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La détermination des indemnités dues aux experts

Les indemnités aux témoins, parties civiles, experts et interprètes
Publié le 13 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Les experts qui sont entendus devant les cours ou tribunaux soit devant les magistrats instructeurs, à l’occasion de la mission qui leur est confiée ont droit à :...

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