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La présentation du dispositif

La participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Mis à jour le 06 février 2015
Fiche pratique

La loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu dans son sous-titre II l’introduction de jurés populaires – appelés citoyens assesseurs – au tribunal correctionnel pour le jugement de certains délits. Ces nouvelles dispositions seront applicables à titre d’expérimentation dans au moins deux cours d’appel à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Sauf pour le personnel des greffes affectés dans les cours d’appel pilotes, la présentation développée dans ce chapitre ne doit être retenue qu’à titre de simple renseignement.

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