La présentation du dispositif

Présentation du dispositif. La loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu dans son sous-titre II l’introduction de jurés populaires – appelés citoyens assesseurs – au tribunal correctionnel pour le jugement de certains délits. Ces nouvelles dispositions seront applicables à titre d’expérimentation dans au moins deux cours d’appel à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Sauf pour le personnel des greffes affectés dans les cours d’appel pilotes,…