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La restitution des objets saisis

Les peines
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Lorsque des objets ont été placés sous main de justice pour servir de pièces à conviction le tribunal correctionnel est compétent pour en ordonner la restitution dès qu’il est saisi de la poursuite (CPP, art. 478 à 481).

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