La restitution des objets saisis

Restitution des objets saisis : généralités. Lorsque des objets ont été placés sous main de justice pour servir de pièces à conviction le tribunal correctionnel est compétent pour en ordonner la restitution dès qu’il est saisi de la poursuite (CPP, art. 478 à 481). En principe, la demande en restitution doit être fondée sur un droit dont la preuve est apportée par le requérant et qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Cependant, la Cour de cassation souligne que le juge pénal auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande la restitution d’un objet saisi entre…