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L’appel incident

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’appel principal ouvre un délai de cinq jours supplémentaires à toutes les autres parties, même au ministère public. Ce nouveau délai a pour point de départ l’expiration du délai de dix jours et non pas le jour de l’appel principal.

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