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Le casier judiciaire

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Dans tous les cas de condamnation pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe, un extrait de la décision est adressé au casier judiciaire (C. pr. pén., art. 768).

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