Les différents modes de significations

La signification à personne. La personne concernée reçoit copie de l’exploit d’huissier auquel est annexée une expédition de la décision de justice et signe l’original de l’exploit (C. pr. pén., art. 550, dern. al.).   La signification à domicile. Si la personne est absente, copie est remise à un parent allié ou à une personne résidant à ce domicile (C. pr. pén., art. 556). L’huissier informe sans délai l’intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’avis de réception a été signé par l’intéressé, l’exploit remis à domicile produit les mêmes…