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Les principes généraux de la question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’article 61 de la Constitution stipule que lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

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