L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

L’extrait pour fermeture d’établissement : la peine de fermeture d’établissement. Elle emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (C. pén., art. 131-10 et 131-33). C’est une peine à caractère réel. Elle ne peut pas être assortie du sursis. Elle peut être définitive ou temporaire. Elle s’exécute dès le caractère définitif de la condamnation. Elle ne peut se prescrire du fait de son caractère réel. Le greffier prépare les réquisitions du procureur qui sont, après visa, transmises pour exécution au préfet du lieu de situation…