L’extrait pour confiscation

L’extrait pour confiscation : les peines de confiscation. Elles emportent attribution à l’État de la propriété de certains objets ou biens ayant un rapport avec l’infraction, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Elles portent également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (C. pén., art. 131-21). La confiscation peut également porter sur une chose qui n’a pas de rapport avec l’infraction sanctionnée, par exemple la confiscation d’un véhicule prononcée pour atteinte à la personne (C. pén., art. 222-44, 5o). La…