L’extrait pour la peine de jour-amende

L’extrait pour la peine de jour-amende. Elle s’exécute au moyen de l’extrait établi sous forme de liasse prescrite par la chancellerie (Circ. SJ-84-139-B3/14.09.84). Il se compose de cinq feuillets : 1er feuillet : cet extrait est destiné au casier judiciaire et suit le circuit ordinaire du traitement des pièces d’exécution ; 2e feuillet : extrait de jugement ou d’arrêt ; 3e feuillet : avis au procureur ; il permet au Trésor public de rendre compte du payement ou non des jours-amende ; il deviendra si nécessaire l’extrait pour écrou en cas d’exécution pour non-paiement ; 4e feuillet : avis…