L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser. Elle emporte la privation du droit de conserver ou d’obtenir un tel permis. Cette peine entraîne l’obligation de passer un nouvel examen à l’issue de l’interdiction d’obtenir un permis de chasser prononcée (C. env., art. L. 423-7). Il n’existe pas de peine de suspension du permis de chasser. La suspension qui est ordonnée par le juge d’instance à titre conservatoire, dans les conditions et suivant les modalités des articles L. 428-15 à L. 428-17 du Code de l’environnement (Cass. crim., 28 mars 2000, no 99-86197). Cette suspension n’a…