Recherche avancée

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Elle emporte l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime. Elle peut être prononcée comme peine complémentaire ou comme peine alternative (C. pén., art. 131-8-1)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article