L’extrait pour la peine de sanction-réparation

L’extrait pour la peine de sanction-réparation. Elle emporte l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime. Elle peut être prononcée comme peine complémentaire ou comme peine alternative (C. pén., art. 131-8-1). Avec l’accord de la victime, la réparation peut être exécutée en nature. La juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de non-respect de l’obligation de réparation. Le greffier du BEX, ou de l’exécution de peines,…