Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Réquisitions aux fins de prononcé de la contrainte judiciaire en cas de condamnations multiples

Mis à jour le

Réquisition aux fins de prononcé de la contrainte judiciaire (condamnations multiples). Tribunal de grande instance de … Le procureur de la République No … Nous, Procureur de la République près le tribunal de grande instance, Vu les articles 749 et suivants Code de procédure pénale, Vu l’exploit ou les exploits ci-joints de signification du ou des commandement(s) de payer délivré(s) par le comptable du Trésor, signifié(s) le(s) … aux fins de recouvrement des amendes précisées dans le document joint, et dont le montant total s’élève à … euros Résultant des condamnations définitives dont…
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