Les formes de la demande initiale

La détermination de la forme de la demande initiale. Le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a simplifié les formes que peuvent revêtir la saisine du tribunal par les parties : il a évacué la déclaration au greffe1 et la présentation volontaire des parties pour ne conserver que la requête et l’assignation. 1 - L’énoncé du principe Le Code de procédure civile pose en principe que la demande initiale est formée : en matière contentieuse : « par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. [...] » (CPC, art. 54, al. 1) ; en…