Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notion de demande initiale

Mis à jour le

Les éléments constitutifs de la demande initiale. L’article 53 du Code de procédure civile (CPC) définit la demande initiale comme « celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. »1 - Une demande par laquelle un plaideur prend l’initiative du procèsDemande « par laquelle un plaideur prend l’initiative du procès », la demande initiale se présente tout d’abord comme un « acte d’ouverture des hostilités » (R. Morel). En ceci, elle se différencie de la demande reconventionnelle, formée en réaction à une prétention adverse (CPC, art. 64),…
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