L'interruption de l'instance
L’interruption de l’instance constitue un incident d’instance destiné à protéger une partie lorsqu’un événement affecte temporairement sa capacité à agir efficacement. Elle marque une pause dans le déroulement du procès sans dessaisir le juge et entraîne des effets précis sur la validité des actes accomplis et sur le délai de péremption. L’interruption nécessite, pour être levée, la reprise de l’instance selon des formalités particulières, et sa constatation relève d’une mesure d’administration judiciaire, indépendante de tout caractère juridictionnel.
Plan :
- I- La notion d’interruption d’instance
- II- Les conditions de l’interruption d’instance
- III- Les effets de l’interruption d’instance
- IV- La reprise de la procédure après interruption
- V- La décision d’interruption d’instance
I- LA NOTION D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
A- Définition de l’interruption d’instance
L’interruption est un incident pouvant survenir dans le cours de l’instance. Elle a pour objet la protection d’une partie dont on pourrait temporairement douter, du fait d’un changement dans sa situation juridique, qu’elle reste apte à assurer efficacement la défense de ses intérêts. Classée par les rédacteurs du Code en marge des incidents qui suspendent l’instance, elle s’en rapproche pourtant par certains aspects : elle marque une halte dans le déroulement de l’instance (CPC, art. 372), sans…
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