L'extinction de l'instance
L’instance peut s’éteindre sans qu’il soit statué sur le fond du litige. À cette fin, le Code de procédure civile prévoit plusieurs mécanismes procéduraux d’extinction de l’instance, au nombre desquels figurent la péremption d’instance, les désistements, la caducité de la citation et l’acquiescement.
Plan :
- I- La péremption d’instance
- II- Les désistements
- III- La caducité de la citation
- IV- L’acquiescement
L’article 384 du CPC le rappelle : la première cause d’extinction de l’instance, la plus naturelle, est le prononcé du jugement. D’autres évènements peuvent toutefois survenir qui mettent fin à l’instance avant que le juge ait pu se prononcer sur toutes les prétentions qui lui sont soumises. Le CPC en distingue deux catégories.
D’une part, les incidents qui éteignent l’instance « accessoirement à l’action » (CPC, art. 384, al. 1) :
la transaction (dont le régime est précisé aux articles 2044 à 2052 du Code civil) ;
l’acquiescement (dont le régime est précisé aux articles 408 à 410 du CPC) ;…
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