Saisie sans perquisition

Une saisie peut être effectuée sans perquisition, soit que l’objet ou le document est remis spontanément ou sur sa demande, au juge, par la personne mise en examen ou par un tiers, ou même encore que le juge saisit une correspondance échangée entre une personne mise en examen et un tiers. Le juge d’instruction peut, en vertu de l’article R. 345-1 du Code pénitentiaire, saisir la correspondance de personnes détenues, qui lui est communiquée par l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir les lettres remises à la poste.La saisie d’un courrier de la personne mise en examen à son…