Conservation des scellés

L’externalisation de la conservation des scellés1. Il convient d’éviter, si possible, le recours à des locaux extérieurs à la juridiction pour désengorger le local des scellés car, nonobstant la question du coût généré par cette location, ces locaux pourraient ne pas bénéficier du même niveau de sûreté que le bâtiment principal : dispositifs de sûreté (système anti-intrusion) et sécurité (alarme incendie) déjà mis en œuvre au sein de la juridiction. Par ailleurs, la sécurisation des lieux ainsi que la protection des personnes amenées à travailler en site isolé ne sont pas garanties en cas…