Ouverture des scellés

Bris de scellés. Aux termes des dispositions du Code de procédure pénale, seuls sont habilités à opérer un bris de scellé le Centre d’analyse national pour expertise de billets ou pièces en euros suspectés de faux, les experts judiciaires, l’organisme de déchiffrement de données chiffrées, ainsi que le juge d’instruction ou le greffier d’instruction.En ce qui concerne le Centre d’analyse national pour expertise de billets ou pièces en euros suspectés de faux, le bris de scellé est prévu par les articles 56, alinéa 8 et 97 du Code de procédure pénale. L’expertise ne peut avoir lieu que s’il…