Responsabilité en matière de scellés judiciaires

Responsabilité du directeur de greffe. Selon les termes de l’article R. 123-5 du Code de l’organisation judiciaire, « le directeur de greffe a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe ». Il est ainsi gardien de tous les scellés déposés au greffe y compris les numéraires et autres valeurs conservés au coffre ainsi que ceux inscrits sur son compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou à la Banque de France. En revanche, il n’est plus responsable des sommes transférées sur le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et…