Scellés judiciaires déposés au greffe

Le circuit d’acheminement des scellés judiciaires. L’article 19 du Code de procédure pénale prévoit, lorsqu’un service d’enquête a clôturé ses opérations dans le cadre d’une enquête judiciaire, que les objets saisis et placés sous scellés dans le cadre de cette procédure sont mis à la disposition du magistrat chargé de l’enquête, en même temps que l’original et la copie de la procédure. Les scellés sont déposés par les services enquêteurs au greffe du tribunal judiciaire destinataire de la procédure.L’acheminement des scellés judiciaires jusqu’à la juridiction relève des services…