L'hospitalisation sans consentement - Loi n^o 2013-896 du 27 septembre 2013 

Objectifs des nouvelles dispositions. Ayant été votée précipitamment, la loi du 5 juillet 2011 a été remise en cause par une question prioritaire de constitutionnalité en date du 20 avril 2012 (Association Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie, no 2012-35 QPC), en ce qui concerne les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.Le Conseil constitutionnel a déclaré comme non conforme à la constitution :l’article L. 3213-8 du Code de la santé publique concernant les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir…