Tarifs de rétribution et de frais de déplacement des contrôleurs judiciaires

Généralités. Le juge d’instruction désigne, pour contribuer à l’application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout autre service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité. L’habilitation des contrôleurs judiciaires est soumise à la procédure prévue aux articles R. 15-19 à R. 15-20 du Code de procédure pénale. La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires sont payés…