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Actualités sur la criminalité organisée : réforme et jurisprudence

Publié le

Techniques d'enquête applicables à la délinquance et à la criminalité organisé Surveillance de personnes (Cass.crim., 23 mai 2017, n° 16-98.323) Dans une affaire d’infractions à la législation sur les stupéfiants, à la suite d’un renseignement recueilli par la brigade des stupéfiants, cette dernière décidait après information du procureur de la République de procéder à la surveillance d’un véhicule devant charger une importante quantité de cocaïne en région parisienne.  Ledit véhicule, stationné sur un parking, se voyait ainsi poser un dispositif de géolocalisation. À la suite de leur mise…
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