Les traités pratiques Bailly

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Nouvelle loi sur la fin de vie : quelles évolutions ?

Publié le

Par Elodie Canut, juriste en droit de la santé, doctorante en éthique médicale, UMR 7268 Aix-Marseille Université et Dr André Khoury-Helou, chef de service de chirurgie viscérale, Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne   En 2005, la loi Leonetti[1] pose les bases du droit français en matière de fin de vie et de soins palliatifs et rejette le recours à l'euthanasie. Dans le but de procéder à une modification de cette loi, le Président Hollande mandate la Commission Sicard de rédiger un rapport[2]. Le CCNE[3] et l’Académie de médecine sont également saisis afin de rendre un avis. Le 2…
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