Quelques incidences sur la protection de l’enfance et l’exercice de l’autorité parentale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle
Cette loi se présente comme un texte disparate, modifiant plusieurs codes (Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative, Code de la route, Code de la sécurité sociale, etc.).
L’objectif affiché était de :
rapprocher la justice du citoyen ;
favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différends ;
améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice ;
recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ;
et introduire les actions de groupe.
Jacques Combret et Nathalie Baillon-Wirtz[1] écrivent dans la Semaine juridique notariale et immobilière de novembre 2016 : « Aboutissement d’un long processus, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle propose un titre accrocheur. Il masque en…
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