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Étude annuelle 2016 du Conseil d’État sur la simplification et la qualité du droit

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 18 octobre 2016
Focus

Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette institution revient sur le sujet, 25 ans après sa première étude dénonçant l’obscurité croissante de notre droit et 10 ans après avoir réexaminé ce thème sous l’angle de la sécurité juridique.

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