Les traités pratiques Bailly

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Les ordonnances de protection

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Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences familiales : d’une part, le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et, d’autre part, la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le décret prévoit, dans son article 6, une mesure de coordination avec la réforme du divorce contentieux. Elle s’applique, comme celle-ci, à compter du 1er septembre 2020. Il s’agit d’introduire dans le Code de procédure civile le nouveau rôle du juge aux affaires familiales (JAF) en tant que juge de la mise en état (voir « Réforme du divorce : analyse du décret », févr. 2020). Ainsi, le 1er alinéa de l’article 1136-13 est modifié de la façon suivante (modifications apparaissant en italique) : anc. art. 1136-13, al. 1 CPCnouv. art. 1136-13, al. ​1 CPC   Lorsqu'une demande en divorce ou en…
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