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Les ordonnances de protection

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 19 février 2020 - Mis à jour le 24 février 2020
Focus
Les ordonnances de protection
© Pixabay

Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences familiales : d’une part, le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et, d’autre part, la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

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