Aliments et responsabilité parentale : un conflit de juridiction tranché
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Cependant, en matière d'obligation alimentaire, d'autres juridictions émanant d'autres États peuvent aussi être compétentes, tout comme en matière de divorce et de ses suites (par exemple le règlement (CE) n° 4/2009).
En l'espèce, deux actions, visant d'une part, le divorce des parents et les obligations alimentaires du père vis-à-vis de ses enfants, et, d'autre part, à définir les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale, ont été introduites par des parents devant des juridictions de deux États différentes, l'une italienne, l'autre britannique. En soi, chaque action répondait correctement aux critères de compétence ratione loci et ratione materiae retenus par les divers textes européens.
Saisie d'une question préjudicielle sur l'agencement de ces deux actions, la Cour de justice de l'Union…
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