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Aliments et responsabilité parentale : un conflit de juridiction tranché

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 9 décembre 2015
Veille juridique
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Cependant, en matière d'obligation alimentaire, d'autres juridictions émanant d'autres États peuvent aussi être compétentes, tout comme en matière de divorce et de ses suites (par exemple le règlement (CE) n° 4/2009).
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