Cautionnement et absence de date
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En l’espèce, une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels. Une personne avait cautionné ces deux engagements. Par la suite, la société avait été mise en liquidation judiciaire, et, comme il fallait s’y attendre, la banque a alors assigné la caution en paiement (Cass. com., 15 mai 2019, no 17-28875).
Pour se défendre, cette dernière a invoqué la nullité de ses engagements compte tenu de l’absence de la date qui devait être portée sur le cautionnement.
Elle a été suivie en cette argumentation par la cour d’appel. Celle-ci a retenu que si la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n'en demeure pas moins qu'elle a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l'engagement. Cette durée doit être précisée dans la mention manuscrite. Or, la cour d’appel a constaté qu'aucune des clauses des actes de cautionnement ne précisait ce…
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