Code de déontologie pénitentiaire : deux précisions au JO du jour

Pratique du tribunal correctionnel

Publié le 17 février 2016

Veille juridique

Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire.

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