Code de déontologie pénitentiaire : deux précisions au JO du jour
Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire.
Applicable dès le 18 février, ce décret enferme désormais dans un délai de 5 ans l'interdiction faite aux membres du personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes ayant été placées sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'à leurs parents et amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.
Concrètement, l'interdiction cessera avec la cessation des fonctions de l'agent au sein de l'établissement ou du service, le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ou la…
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