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Entrée en vigueur des règles issues des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 24 février 2019
Veille juridique

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016. Pour ce faire, un décret no 2018-1219 du 24 décembre 2018 a adapté les règles du Code de procédure civile. Rappelons que les règlements UE ont pour but de mettre en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

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