Entrée en vigueur des règles issues des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016. Pour ce faire, un décret no 2018-1219 du 24 décembre 2018 a adapté les règles du Code de procédure civile. Rappelons que les règlements UE ont pour but de mettre en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ainsi le décret modifie les règles procédurales en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés transfrontaliers, qui sont entrées en application le 29 janvier 2019.
Par ailleurs, le décret procède à la coordination de diverses dispositions avec le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen…
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