La conciliation et le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016

Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, entré en vigueur le 29 avril 2016, a pour objet si l'on suit sa notice introductive : d'organiser les juridictions en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction ; d'introduire des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la…