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La liste des tribunaux de commerce spécialisés enfin publiée

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait inséré un article L. 721-8 au Code de commerce prévoyant la désignation de tribunaux de commerce spécialisés

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