La liste des tribunaux de commerce spécialisés enfin publiée
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait inséré un article L. 721-8 au Code de commerce prévoyant la désignation de tribunaux de commerce spécialisés
Ces tribunaux de commerce spécialisés connaissent notamment des entreprises importantes en difficulté (plus de 250 salariés et plus de 20 millions d’euros de chiffre d'affaires net, ou plus de 40 millions d’euros de chiffre d'affaires net sans limitation du nombre de salariés). Ils s’occuperont aussi des affaires commerciales ayant un impact international ou européen.
L’article L. 721-8 du Code de commerce renvoie vers un décret pour savoir quels tribunaux de commerce seront ainsi spécialisés. Cela est désormais chose faite avec le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le…
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