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Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du procès pénal

Pratique du tribunal correctionnel
17 octobre 2019
Veille juridique

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de procédure pénale relatif aux notes d'audience (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 19-90022).

Cet article 453, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 décembre 1958, énonce que : " Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience."

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