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Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF

Pratique du service civil (ancien TI)
Publié le 13 septembre 2016
Veille juridique

Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de dettes.

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