Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de dettes.
Par ordonnance en date du 23 décembre 2011, le tribunal d’instance de Besançon a homologué et donné force exécutoire à la recommandation de la Commission.
Le 30 mai 2013, l’URSSAF de Franche-Comté fait délivrer à la débitrice un commandement de payer une contrainte préalablement obtenue pour une somme de 1042,13 € relative à des cotisations dues au titre de l’année 2006 en sa qualité de gérante de la SARL.
Le 28 mai 2014, une saisie sur rémunérations est signifiée à l’intéressée qui saisit le tribunal d’instance de Besançon en contestation de cette procédure de saisie-arrêt.
La gérante…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.