Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de dettes.
Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
Publié le 13 septembre 2016
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