Le soit-transmis : le moyen justifie la fin !
L’interruption de la prescription, qu’il s’agisse de celle de l’action publique ou de celle de la peine, est un enjeu majeur de la procédure pénale. Il s’agit ni plus ni moins que de maintenir dans le temps l’effectivité de la justice.
Qu’est-ce que l’interruption ? il s’agit de la possibilité offerte de faire courir à nouveau et de manière complète le délai de prescription concerné. Le temps déjà écoulé du premier délai est effacé laissant place à un nouveau délai, plein et entier, débutant à compter de l’acte ayant interrompu l’écoulement du premier.
Le Code de procédure pénale pose en son article 9-2 la liste des actes interrompant la prescription de l’action publique mais en instaurant une définition générique de ces derniers, permettant à la jurisprudence à la fois d’en affiner les contours et d’y inclure des éléments…
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