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Nouvelle prolongation de l'état d'urgence...

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 22 février 2016
Veille juridique

La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 20 février 2016.

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