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Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 15 décembre 2020
Veille juridique
Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
© Adobe Stock

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de l’article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Cons. const., 19 nov. 2020, no 2020-866 QPC).

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