Question-réponse ministérielle sur la question prioritaire de constitutionnalité
Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le Gouvernement de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité près de dix ans après l'adoption de la révision de la Constitution.
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a créé un nouveau dispositif juridictionnelle inscrit à l'article 61-1 de la Constitution, permettant à tout justiciable à l'occasion d'un litige porté devant le juge judiciaire ou le juge administratif de contester les dispositions d'une loi déjà promulguée au motif qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ainsi que par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, et…
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