Réforme de la justice : fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance et en créant la fonction de juge des contentieux de la protection.
Première situation : le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance sont situés dans la même ville.
Dans ce cas, les deux juridictions fusionnent pour former un seul tribunal judiciaire, indépendamment du fait qu'elles soient situés sur deux sites immobiliers différents. Cette fusion entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Deuxième situation : le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance sont situés sur deux villes différentes.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance devient le tribunal judiciaire et le tribunal d'instance devient une chambre de proximité nommée …
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