
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (notamment son art. 74) modifie en profondeur les conditions du prononcé des peines d’emprisonnement ferme. Son objectif a été principalement de limiter les peines les plus courtes, jugées désocialisantes et prédisposant à la récidive et de renforcer la mise en œuvre des peines d’emprisonnement ferme les plus longues.