Les requêtes présentées

Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

Les peines

La définition du traitement des extraits

Le casier judiciaire

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

L’extrait pour la peine de publication

Les extraits pour l’obligation de suivre un stage

L’extrait pour la peine de suivi socio-judiciaire

Les effets de la signification ou de la notification

L’objet de la signification ou de la notification

L’extrait pour la peine d’affichage

Les attributions du bureau de l’exécution des peines

Les modalités d’exécution des peines

L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

L’organisation dans l’exécution des peines

L’extrait pour l’interdiction bancaire