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5 novembre 2019
Définition de la réparation civile
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5 novembre 2019
Attributions de l’action civile
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5 novembre 2019
Rôle du greffier dans le cadre de l’action civile
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3 décembre 2014
Cass. crim., 10 mai 2012, no 12-82810
Outre le rappel des termes de l’article 380-5 du Code de procédure pénale selon lequel la chambre... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 14 mars 2007, no 06-84320
Un syndicat de copropriété se constitue partie civile en première instance. Cependant, cette... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 24 mai 2006, no 05-86430
Outre la critique vaine de certains éléments du procès-verbal des débats, s’agissant de l’arrêt...