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5 novembre 2019
Les cause d’annulation des débats
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5 novembre 2019
Mention de l’annulation au procès-verbal des débats
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3 décembre 2014
Cass. crim., 9 janvier 1963, no 62-92690
Cet arrêt ancien est porteur d’une solution qui s’applique toujours aujourd’hui. Les cas suscitant...