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4 février 2015
La définition du traitement des extraits
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4 février 2015
Le casier judiciaire
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4 février 2015
L’extrait pour écrou
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4 février 2015
L’extrait pour la peine de jour-amende
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4 février 2015
L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser
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4 février 2015
L’extrait pour confiscation
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4 février 2015
L’extrait pour la peine de suivi socio-judiciaire
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4 février 2015
L’extrait pour l’interdiction bancaire
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4 février 2015
L’extrait pour la peine de sanction-réparation
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4 février 2015
L’extrait pour la peine d’affichage
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4 février 2015
L’extrait pour la peine de publication
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4 février 2015
L’envoi des extraits au service de recouvrement des finances
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4 février 2015
La révocation du sursis par le greffier du parquet
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4 février 2015
Le traitement des pièces d’exécution renvoyées au parquet
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